Version 2026-07-03
Politique de remboursement
Cette politique complète les CGV et précise les cas dans lesquels un remboursement peut être accordé, ainsi que la procédure à suivre.
1. Principe
Le service IPTV étant un contenu numérique livré immédiatement, le droit de rétractation légal ne s'applique pas dès l'activation des identifiants (article L221-28 du Code de la consommation). Nexora IPTV accorde toutefois un remboursement dans les cas exceptionnels listés ci-dessous.
2. Cas donnant lieu à remboursement
- Non-livraison : identifiants non transmis dans les 24 h suivant la confirmation de paiement, sans possibilité de rétablissement.
- Indisponibilité prolongée : Service inaccessible plus de 72 h consécutives, sur incident imputable à Nexora IPTV ou à son fournisseur amont.
- Erreur de facturation : double débit constaté sur la même transaction Mobile Money.
3. Cas exclus
- Insuffisance de la connexion internet du client.
- Incompatibilité matérielle non signalée par le client avant achat.
- Suspension pour violation des CGU (partage massif d'identifiants, redistribution).
- Simple changement d'avis après activation.
4. Procédure
- Envoyer un email à support@nexora-iptv.com avec la référence de commande (NX-XXXXXXXXXX) et la description du problème.
- Le support tente une résolution technique sous 24 h ouvrées.
- En cas d'échec, la demande de remboursement est instruite sous 5 jours ouvrés.
- Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement (Mobile Money), sous un délai de 7 à 14 jours ouvrés selon l'opérateur.
5. Compensation alternative
Le client peut opter, en accord avec Nexora IPTV, pour une extension d'abonnement équivalente en lieu et place du remboursement financier.